La ville peut exiger une servitude de passage pour un de ses services lors de l'émission d'un permis.
La ville peut, seule ou conjointement avec une entreprise de services publics, exiger une servitude de passage là où le passage de l'un de ses services ou de l'un de ceux d'une entreprise de services publics est jugé nécessaire lors de l'émission d'un permis.
La ville peut exiger une servitude de passage pour un de ses services lors de l'émission d'un permis.
La ville peut, seule ou conjointement avec une entreprise de services publics, exiger une servitude de passage là où le passage de l'un de ses services ou de l'un de ceux d'une entreprise de services publics est jugé nécessaire lors de l'émission d'un permis.
